Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

Article D4111-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article R4441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.

Article 1

—

Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : d'agrément d'action

Article D1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code de la défense

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ; 2° Les formations de la gendarmerie

Article 40

—

des finances publiques ; 5° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 6° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 7° Du directeur départemental des services d'incendie

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental.

Article 3

—

Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé : 5° bis Du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ;

Article R4322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend des binômes élus par les conseils régionaux et interrégionaux, ceux-ci étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par arrêté du ministre chargé de la santé

Article L4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre

Article R125-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.

Article L1424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental.

Article R125-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.

Article R5523-15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées,

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

économique, social et environnemental régional, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée

Article 195

—

Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou

Page 34 · 35 544 résultats

← Précédent Suivant →