Codes de loi français

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile

Article Annexe 2

techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Corrèze (19) apporte son concours au comité technique suivant : -comité technique spécial de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion

LEGIARTI000025194445

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal des services techniques. 12 %

Article 9

Le conseil scientifique et pédagogique comprend seize membres.

Article 1

de chef de dépôt 4 573 Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions de chef de dépôt adjoints 4 431 Adjoints techniques principaux 3 800 Adjoints techniques 3 658 Agents techniques principaux

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Les membres mentionnés au 3° ci-dessus sont élus pour quatre ans et peuvent se faire représenter par leur suppléant, élu dans les mêmes conditions ; 4° Un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris ; 5° Neuf membres nommés : a) Deux présidents

Article 194-1

Pour l'application du II de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant.

Article R1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

volontaires ; - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant

Article Annexe I

Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires ou agents administratifs des services déconcentrés. .

Article Annexe Ic

Cahier des clauses techniques particulières C.H.S.C.T. Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail C.R.A.M. Caisse régionale d'assurance maladie C.S.T.B.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés.

LEGIARTI000049467067

ANNEXE Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants : - Systèmes de systèmes ; - Architectures et techniques de systèmes aéronautiques ; - Architectures et techniques de systèmes terrestres ; -

Article 3

lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.

Article 2

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil

Article 31

les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil

Article 17 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNSK satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques

Article L6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment