AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd58014677409301
6 juillet 1999
6 juillet 1999
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société FMD à payer une indemnité à Mme Y... pour abus du droit de licencier, sans caractériser de sa part une faute distincte de celle consistant
Source officiellePage 34 sur 2688
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100848
9 juillet 2015
9 juillet 2015
que lorsque chaque contrat est la condition de l'existence de l'autre, il en résulte une indivisibilité ayant comme conséquence nécessaire que la clause compromissoire insérée dans l'un des contrats s'étend
Source officielle