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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372364cd58014677409301

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société FMD à payer une indemnité à Mme Y... pour abus du droit de licencier, sans caractériser de sa part une faute distincte de celle consistant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100848

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

que lorsque chaque contrat est la condition de l'existence de l'autre, il en résulte une indivisibilité ayant comme conséquence nécessaire que la clause compromissoire insérée dans l'un des contrats s'étend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200828

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'indemnité forfaitaire de 5%, et de la débouter de sa demande d'admission des intérêts à échoir et de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 3%, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202696_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une ordonnance du 9 avril 2021, le juge des référés a, sur les requêtes nos 2004548 et 2004558, étendu l'expertise précitée à la société Egis Bâtiments Management. 2 .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100236

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, désignation d'un autre expert dans des conditions régulières avec modification de l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b2f

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

telle mutation ne modifiait aucun élément essentiel de son contrat de travail mais supposait seulement, de la part de l'intéressé, un effort éphémère d'adaptation indispensable à l'acquisition de connaissances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

des faits fautifs allégués ; de sorte qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était expressément invitée, sur le point de savoir si, ayant attendu près d'un mois à compter de la connaissance des

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff9a

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; que le fondement, au sens de ce texte, d'une demande en réparation, n'est pas la connaissance

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401338

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à indiquer les montants de cotisations dues au titre du régime général et à faire référence à un contrôle portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 3°/ qu'en tout cas, l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

par le salarié d'éléments laissant présager l'existence d'une discrimination ; que la révélation d'une discrimination s'entend à la fois de la connaissance par le salarié d'une suspicion de discrimination

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

requête enregistrée le 16 septembre 2024, l'Office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au juge des référés d'ordonner une expertise avec pour mission de : - prendre connaissance

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CC

cr

613725b9cd58014677420101

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

commis par Guigui Dounehote le 1er octobre 1996 avaient causé un trouble extrême à l'ordre public par suite de la multiplicité et de la variété des délits qu'il avait perpétrés en une seule journée consistant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

courrier de la rectrice du 18 septembre 2013 ou la contestation formelle des allégations faite au nom de cette dernière lors de la réunion du 27 septembre 2013 ; que l'action de Mme X..., épouse Y... consistait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

tribunal de grande instance de Narbonne du 5 février 1976, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication du 16 mars 1791 que la consistance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00889

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

sociétés Murpen et Murpart alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100234

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

pas la mention de la somme en chiffres est irrégulier et ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance

Source officielle