TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 1°) Par une ordonnance en date du 25 juin 2019, le juge des référés a, sur la requête  n° 1901208, présentée par les sociétés Eiffage Energie Systemes - Clevia Méditerranée anciennement dénommé Eiffage Energie Thermie Méditerranée et Chauffage Plomberie Climatisation Piscine (CPCP), ordonné une expertise confiée à M. B E. L'expert après avoir pris connaissance des pièces du dossier et des documents relatifs au marché public relatif à la construction du nouvel hôpital Pasteur A à Nice, étant chargé de déterminer l'origine ou les origines des retards et modifications du marché public en lien avec les difficultés d'exécution rencontrées par les sociétés requérantes et les éventuels surcoûts générés.  
 La présente expertise devant se dérouler au contradictoire et en présence des sociétés Eiffage 
 energie systemes- clevia méditerranée, CPCP, Reichen et Robert et associés, C+t architecte, 
 Ingerop, Argenium et du CHU de Nice. 
 Vu l'ordonnance du 8 janvier 2020, par laquelle l'expert M. B E décédé, est remplacé par M. C D. 
 2°) Par une ordonnance en date du 9 avril 2021, le juge des référés a, sur les requêtes nos 2004548 et 2004558, étendu l'expertise précitée à la société Egis Bâtiments Management. 
 3°) Par une requête enregistrée le 24 mai 2022 sous le n° 2202696, M. C D demande au juge des référés, d'ordonner l'extension des opérations d'expertises visées ci-dessus à l'examen de : 
 - la contestation du décompte général ; 
 - l'actualisation des frais et intérêts ; 
 - l'ensemble des demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; 
 - l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; 
 - l'ensemble des réclamations des sous-traitants. 
 L'expert soutient qu'il n'a pas d'objection technique à cette demande d'extension sollicitée par le demandeur la société Eiffage Energie Systems, qui reste dans le cadre du marché relatif au lot 12, objet de l'expertise en cours.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022,  le CHU de Nice, représenté par Maître  Françoise Assus-Juttner, fait valoir que la demande d'extension précitée est prématurée, la société Eiffage Energie Systems n'ayant toujours pas produit les éléments demandés par l'expert. Il précise que le mémoire en réclamation de la société Eiffage  du 7 février 2022, sont souvent en contradiction avec la requête initiale, objet de l'expertise en cours. 
 Par un mémoire,  enregistré  le 29 juillet 2022, la société Eiffage Energie Systèmes représenté par Me Durand, fait valoir que l'extension d'expertise sollicitée est justifiée, l'expert devant également examiner les autres points de contestation figurant dans le mémoire de réclamation du 5 février 2022 formulé pour le groupement d'entreprises qu'elle a formé avec Clevia Méditerranée et CPCP. Elle précise que : 
 - alors que l'expertise confiée à M. D était toujours en cours, le CHU de Nice a notifié une résiliation du marché à la société Eiffage Energie Systemes à effet du 30 juillet 2021 ; 
 - un projet de décompte final lui a été adressé à la suite duquel le décompte général a été contesté par le mémoire en réclamation du 5 février 2022. 
   Vu l'ensemble des pièces du dossier et vu les ordonnances nos 1901208-2004548 et 2004558. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnances n° 1901208 des 25 juin 2019 et  8 janvier 2020, M. C D a été désigné sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,  à l'effet d'expertiser, dans le cadre du marché public relatif au Lot 12  Génie Climatique de l'Hôpital Pasteur A à Nice  l'origine ou les origines des retards et modifications du marché en lien avec les difficultés d'exécution rencontrées par le groupement constitué des sociétés Eiffage Energie Systemes - Clevia Méditerranée et Chauffage Plomberie Climatisation Piscine (CPCP) et les éventuels surcoûts générés.  
 Cette  expertise devant se dérouler au contradictoire et en présence du groupement précité, du CHU de Nice, et des sociétés Reichen et Robert et associés, C+t architecte,Ingerop,  et Argenium  . Par une ordonnance du  9 avril 2021, le juge des référés a, sur les requêtes nos 2004548 et 2004558, étendu l'expertise précitée à la société Egis Bâtiments Management. 
 2 . Par la présente requête enregistrée sous le n° 2202696, l'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus à l'examen de : 
 -la contestation du décompte général ; 
 -l'actualisation des frais et intérêts ; 
 -l'ensemble des demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; 
 -l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; 
 -l'ensemble des réclamations des sous-traitants. 
 3 . Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen des questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 4 . Rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à l'expert M. C D dans le cadre du marché public relatif au Lot 12  Génie Climatique de l'Hôpital Pasteur A à Nice, par ordonnances précitées n° 1901208 des 25 juin 2019 et  8 janvier 2020, étendue le  9 avril 2021, dans les dossiers nos 2004548 et 2004558, porte sur l'examen de : 
 -la contestation du décompte général ; 
 -l'actualisation des frais et intérêts ; 
 -l'ensemble des demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; 
 -l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; 
 -l'ensemble des réclamations des sous-traitants. 
 5 . Dès lors, il appartiendra à l'expert de solliciter toute nouvelle mise en cause qu'il estimera utile au vu des éléments qui seront en sa possession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 532-3 du Code de Justice Administrative précité. 
                     O R D O N N E : 
 Article 1er  : Les opérations se rattachant à l'expertise confié à M. C D, dans le cadre du marché public relatif au Lot 12  Génie Climatique de l'Hôpital Pasteur A à Nice, par ordonnances n° 1901208 des 25 juin 2019 et  8 janvier 2020, étendue le  9 avril 2021, dans les dossiers nos 2004548 et 2004558, porteront également sur l'examen de : 
 -la contestation du décompte général ; 
 -l'actualisation des frais et intérêts ; 
 -l'ensemble des demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; 
 -l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; 
 -l'ensemble des réclamations des sous-traitants. 
 Article 2 : Le complément d'expertise précité se poursuivra suivant les mêmes modalités que celles définies dans les ordonnances susvisées étant précisé que le dépôt du rapport de l'expert  pourra s'effectuer : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et l'expert  en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article  3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés  Eiffage Energie Systemes - Clevia Méditerranée, Chauffage plomberie climatisation piscine (Cpcp), au CHU de Nice,  aux Société Reichen et Robert et associes, C + t Architecte, Ingerop, Argenium, Egis batiments management,  et à M. C D,   expert. 
 Copie en sera adressé aux sociétés, Isolis,  Des-mont, Thermotec, Dauphine isolations gaines et projections, Dreyer, Crc, France air, Snadec environnement,  Reap, à Ge.co.italia,  Gnt,  Siemens, Ilm, Magi di papagno nicola, Gcf, Denco technologies, Schneider electric it france et App groupe. 
   
 Fait à Nice, le 7 octobre 2022                          
 signé 
 Patrick SOLI 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2202696 
 mgf