fait grief d'avoir agi en justice ; que la liberté de la salariée d'exercer une action devant le conseil de prud'hommes n'est pas remise en cause par la lettre de licenciement qui se borne à un simple constat

X... de pourvoir seul à ses intérêts et de se défendre, sans possibilité d'amélioration dans l'avenir, les juges du fond, procédant à la recherche prétendument omise, ont constaté que, contrairement à

et poussières, et proposé son reclassement à la casse ; que l'employeur, prétendant qu'aucun poste de cette nature n'existait dans son entreprise, prenait acte, le 19 avril 1989, de la rupture du contrat

peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées

qu'en l'espèce, le contrat d'apprentissage a pris effet le 15 juillet 2013 et sa rupture a été formalisée par le biais d'un formulaire de constatation de rupture de contrat d'apprentissage signé le 21

, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas la désignation du poste de travail de la salariée, mention

, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas la désignation du poste de travail de la salariée,

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps

qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté

la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par

315, 316, 593 alinéa 2 et 646 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur des conclusions, manque de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé soutient que dès le jury de jugement constitué

SUR LES CHEQUES REMIS PAR ELLE A LA BANQUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE QU'EN L'ESPECE UN ACCORD CONTRAIRE SERAIT INTERVENU A LEUR SUJET, QUE LA BANQUE N'EST DONC PAS DEVENUE BENEFICIAIRE DE CES CHEQUES

de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 10 décembre 2014, la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme V... pour

d'appel a constaté que les demandes procèdent du même contrat de travail, qu'un acte interruptif de prescription est intervenu le 29 janvier 2016, par la saisine du conseil de prud'hommes

que contrairement à l'argumentation des parties, chacun des contrats litigieux contient l'indication d'un terme précis (au plus tard le 31 mars 2005, au plus tard le 31 mars 2006, au plus tard le 31 mai

Y... avait été chargé, par contrat en date du 16 juillet 1991, par la société Cristef de l'élaboration d'un dossier de permis de construire afférent à l'opération de Limay, et que M.

période de référence la rémunération qui lui avait été versée par l'employeur était au moins égale au montant de la ressource minimale forfaitaire à laquelle elle avait droit, tandis qu'il était tout au contraire