X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail

pas contesté qu'elle a été déposée pour les montres, elle l'a relaxé des fins de la poursuite en contrefaçon de cette marque Rolex pour la raison qu'il n'avait pas invoqué lors de la vente des montres

ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sous astreinte la poursuite de leurs contrats de travail avec la société BRP France ; Attendu que pour des motifs, qui sont pris

Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de

passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes, dont celui de Mme X

observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate

la rubrique « Suspension des Poursuites et restrictions à l.. institution de poursuites » les clauses de sauvegarde faisant obstacle au droit pour l'Etat du pavillon d'obtenir la suspension des poursuites

[F], [J] [T]" ; que l'article 8 de l'acte de cession stipulait : "cette inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M. et Mme [E] au titre des éventuelles poursuites dont M.

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2, II , 1°, du même code et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; que l'engagement de poursuivre ces contrats

M... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Vesta ne démontrait pas avoir poursuivi la relation commerciale existant précédemment entre la société F...

comme vrais des faits faux ; que la Cour qui constate que les faits sont établis en ce que le garde a visé un texte légal inexistant, ne pouvait qu'en déduire que le procès-verbal d'infraction relate

administratif, a, notamment, déclaré irrecevables les appels par lui formés au nom de chacune des neuf sociétés plaignantes contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 1987 ayant constaté

CREDIT LOGEMENT, société financière, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro B302 493 275, agissant poursuites

[H], et son épouse commune en biens, Mme [C] [F], aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et condamner Mme [C] [F] en paiement de ces sommes.

biennale, dès lors que la SCI Evan était une société qui ne pouvait se prévaloir de la protection accordée au consommateur et des règles de prescription en découlant, quand il résultait de ses propres constatations

La Cour de cassation, appliquant une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 60 de ladite Cour, 4ème chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rémy X... pour revente à perte, a constaté