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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 220 résultats pour « constatations faites dans une ordonnance de référé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 181
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41
Article 15
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Article 32
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945
Article 52-1
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 16
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article L1423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait
Article L774-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
Article L775-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
Article 15
. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente
Article 10
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent
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