: Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts

si ce même texte dispose qu'"exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra

, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'ils s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier la rémunération déterminée contractuellement

.]" ; qu'à la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

Vu : -la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Vu la requête enregistrée le 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SUNSTRAND-FRANCE, société anonyme dont le siège est à Longvic-les-Dijon (21600),

des impôts.

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

égal à la différence entre l'imposition au taux normal et l'impôt au taux réduit perçu lors de la réalisation de la plus-value ayant justifié cette réserve ; que, toutefois, en vertu du c) du 3 du même

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention collective déterminée

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.

Cet acompte est régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. 11.

d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ".