Codes de loi français

Article 17

. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Article 3 bis

réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : MÉCANICIEN RÉPARATEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS Effectuer l'entretien périodique et préventif

Article D6271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en

Article R523-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; 4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ; 5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

I. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine relatif aux opérations d'archéologie préventive.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur

Article ANNEXE

Elaborer le plan de maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique. Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique. 3.

LEGIARTI000051500136

ANNEXES Direction générale : - chef de la mission de soutien au contrôle (MSC) ; Direction du fonctionnement et de la performance, à compter du 1er janvier 2025 : - directeur du fonctionnement de la performance.

Article 89

Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. En dehors des sessions, la commission permanente émet dans les mêmes délais les avis prévus par le présent article.

Article 8-1

Le mandat du nouveau membre nommé ou élu expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Article 5

Le mandat des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel expire au moment de la nomination en qualité de magistrat des auditeurs ou des stagiaires de la promotion dont ils font partie.

Article 3

S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au

Article 7

Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme. Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.

Article 6

Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent.

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré : a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;

Article 16 bis

l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; -en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, l'employeur équipe d'un dosimètre opérationnel : 1° Tout travailleur entrant dans une zone contrôlée définie au 1° du I de l'article R. 4451-23 ; 2° Les travailleurs

Article R1322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

respecter pour ces eaux en fonction des usages auxquels elles sont destinées ; 5° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux comprenant une analyse des dangers et des risques que ces eaux sont susceptibles de causer ; 6° Les modalités de contrôle

Article 229-II-2.13

Toutes les bouteilles à air comprimé pour appareil respiratoire doivent être interchangeables. Les bouteilles de rechange doivent assurer une durée de travail de trois heures.