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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c59021
10 mars 1987
10 mars 1987
, alinéa 1er et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67.821 du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'en application de ces textes le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu des obligations contractées
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e76
8 juin 2000
8 juin 2000
Le tribunal a constaté l'atteinte au droit à l'image de Mme X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200086
13 janvier 2011
13 janvier 2011
grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00917
1 octobre 2013
1 octobre 2013
les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ¿ n'y satisfait pas lui-même » ; que la cour d'appel qui a constaté que, dans les cautionnements du 1er juin 2006 par lesquels M.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
1 avril 2015
, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur. " ; que le contenu du rapport écrit dont un projet a fait l'objet avant sa mise en discussion
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de cession de droits pour la diffusion SVOD du film « Lou et l'île aux sirènes », en fraude assumée des droits de ANIME LIMITED ; qu'elle a découvert l'existence de ce contrat au moment de la diffusion
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
2 février 2016
Trading Diffusion, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que Monsieur Eric X... n'a jamais été salarié de la société Trading Diffusion, - constater
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société 2M DIFFUSION NORD prétend que le contrat n'est pas rompu, qu'il s'agit de confier la tournée de Madame [K] [O] à une autre personne compte tenu de son indisponibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee5
23 janvier 2007
23 janvier 2007
DISCUSSION Considérant qu'il est constant que les parties ont conclu fin 1999 et en janvier 2000 des contrats aux termes desquelles "Pascale Fleury Conseil" ( PFC) avait pour mission de développer l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e701cf8faf13e2e973d9d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au contraire, il ressort des pièces de la société ADSE (notamment n° 25, 7.1) et non utilement contestées, que la société ADSE a été créditée d'un avoir de Renault mi-août 2012, que la société Garage [
Source officiellecr
61372638cd58014677423e0d
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officiellecomm
6137240acd58014677411768
11 mars 2003
11 mars 2003
X..., exploitant un bar-tabac, a signé un contrat d'adhésion, proposé par le représentant de la société Média diffusion, à un réseau de télé-informatique, consistant en un magazine vidéo graphique diffusé
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
6 septembre 2016
J..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... M... G..., H... Q..., I... V... et Mme W...
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de qualité à agir en l'absence de bail commercial valablement conclu et opposable au propriétaire, - dans l'hypothèse d'un titre d'occupation régulier, renvoyer la société MK DIFFUSION à agir contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00548
31 mai 2011
31 mai 2011
Contrat maintenus avec : (…) GIE Lithotritie Diffusion avec une échéance au 31 mars 2006. (…) Le repreneur souhaite voir rompus tous les autres contrats écrits, tacites ou d'usage… » ; que la SAS Clinique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559
13 juin 2019
13 juin 2019
par voie de presse d'informations s'y rapportant, c'est à la condition que cette diffusion ne contribue pas à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ; que relèvent d'un débat
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
13 mai 2022
Face à ce constat, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat en période d'essai.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur ce dernier point, la cour observe que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de prestation à exécution successive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4cd0792a57405de33179a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
De constater qu'Horizonsat a consenti le même jour à conclure le contrat proposé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] ; - constater que la banque ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ni à l'égard de la liquidation judiciaire de la société FM DIFFUSION, ni auprès de M.
Source officiellePage 34 sur 1702