Y... est décédé ; que le contrat comportait une clause d'approvisionnement exclusif pour tous produits fabriqués ou vendus par les établissements X... ; que, le 5 juillet 1989, Mme Y... s'est vu délivrer

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL BTR Circuit de l'Étang a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la SA Électricité de France

de vente laissait supposer qu'il n'y a pas eu de rupture de contrat de fourniture de fluide ou, qu'en tous les cas, l'immeuble était normalement alimenté en électricité ; qu'il a fallu de très longues

POUR RESILIATION FAUTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, M. X...

de l'arrêt attaqué qu'à la date de signature du contrat de fourniture de chauffage, la commercialisation des lots était achevée, les copropriétaires étant organisés au sein d'une association syndicale

quinquennales, comportait une clause n° 8 selon laquelle la société Sobudis s'engageait à acquérir " de façon prioritaire " auprès de la société UTA ou de tout autre fournisseur lié à cette dernière par un contrat

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