Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 871 résultats pour « contrat de réservation d'une résidence de vacances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article 31
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
Article L273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14
La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
LEGIARTI000035973318
Contrat fixant les conditions de rémunération et la situation administrative de M.
Article L732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article 11-9
Les lauréats des concours externes spéciaux réservés aux titulaires d'un diplôme de doctorat ou les lauréats des concours externes qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un diplôme de doctorat bénéficient d'une bonification d'ancienneté
Article L1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Article D31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
durée maximale de six ans ; - les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3
Article 1
Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
Article 4
En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer.
Article 13-2
service consulaire français de son pays de résidence.
Article 1-1
partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : 1° Le contrat de
Article R932-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91
-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code. II.
Article 8
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant,
Article 2
majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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