Codes de loi français

Article 1

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Article L5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole.

Article 422-52

-Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier calcule son risque global lié aux contrats financiers en combinant son propre risque direct au titre des contrats financiers conclus conformément à l'article L. 214-24-57 du code monétaire et financier

Article D811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle

Article R5561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le

Article R4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ; 6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ; 7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Article 6

Chaque stagiaire adresse, à l'issue de ce stage pratique, un rapport au directeur des stages et de l'accompagnement des élèves de l'Institut national du service public.

Article L1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

Article L1251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.

Article L6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1.

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Il délibère sur : 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ; 4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 5° Le

Article R1334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante.

LEGIARTI000031391057

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article 2

exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur

Article Annexe 6

difficultés dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 7 et à l’Annexe 6 de la convention médicale. - [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des

Article R5132-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article R5134-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résultats universitaires.