Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 942 résultats pour « contrat entre un fabricant d'aliments et un éleveur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes : - le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée ; - la date de l'analyse ; - le nom du fabricant
Article R224-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions définies par arrêté
Article L3514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 96
Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et
Article R5222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R211-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 69
équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux objectifs fixés par l'article L. 211-1, les volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné
Article 18
. - dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ; - dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur ; - dans le cas particulier d'animaux identifiés avec un code pays en chiffres
Article 1
Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé
Article 1
Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les
Article D331-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.
Article L1411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Article R6325-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R6325-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 44
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
Article 7
; - les indemnités de départ ; - les prêts et subventions ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les accords-cadres.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant
Article 2
d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant
Page 34 · 26 942 résultats