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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101130

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

d'appel de Metz du 15 mai 2008, la même cour d'appel, autrement composée, a prononcé l'annulation de la transaction et rejeté les demandes en résiliation et, subsidiairement, en résolution judiciaire du contrat

Source officielle

Page 34 sur 20417

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

23/04/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire

08/09/2011

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

05/07/2008

Voir →

CC

soc

6137230fcd58014677404e12

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il convient de relever que la bonne exécution de ce contrat n'est aucunement contestée par les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnité afférente -rejeté les demandes d'indemnité liées à la rupture du contrat formées par monsieur [F] -dit que les sommes allouées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a notamment : - constaté que la SA Groupe [P] et la SAS MA sont co- employeurs de Mme [L], - débouté

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c44b

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

- que tant les parents que l'enfant né handicapé peuvent demander réparation du préjudice résultant du handicap en relation de causalité avec la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, les déclarations faites au passif de la procédure n'ont donné lieu à aucune contestation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 2044 du Code civil énonce que : 'La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent contestation à naître

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4acd

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

aboutissaient à une dénaturation du contrat, un contrat de formation ayant pour but d'une part de fournir une formation à un jeune salarié, mais d'autre part également un salarié à temps partiel à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a notamment constaté que la SA Groupe [L] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [B], débouté Mme [B

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [P] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [I], débouté Mme [I] de l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [G] et la SAS MA sont co- employeurs de Mme [B], débouté Mme [B] de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un recours hiérarchique de la société MA a été formé le 20 février 2014 contre la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736419

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de 3 mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, en vertu de l’article 1102 de ce code, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il ne peut pas plus, pour échapper à la prescription de l'action pour voir juger la nullité du contrat à sa formation, exciper d'une prétendue nouvelle faute de la banque, en affirmant que la faute de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [I] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [H], débouté Mme [H] de l'ensemble

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737539

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

vertu des dispositions du décret °n 82-804 du 22 septembre 1982, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi peuvent demander

Source officielle