AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101130
17 octobre 2012
17 octobre 2012
d'appel de Metz du 15 mai 2008, la même cour d'appel, autrement composée, a prononcé l'annulation de la transaction et rejeté les demandes en résiliation et, subsidiairement, en résolution judiciaire du contrat
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Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/04/2013
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ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire
08/09/2011
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ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
05/07/2008
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soc
6137230fcd58014677404e12
10 mars 1998
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des
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