LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse 31, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-26.293 contre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans

de fond tenant à l'inexistence de la société FJCG lors de la conclusion du contrat de vente n'a pu être couverte, après le 28 décembre 1989, ni par les actes d'exécution et de jouissance accomplis par

[Y] [M] et Mme [U] [Q] des chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi

de fond tenant à l'inexistence de l'EURL GIP lors de la conclusion du contrat de vente n'a pu être couverte, après le 5 janvier 1990, ni par les actes d'exécution et de jouissance accomplis par elle depuis

Dans ce contexte, la S.A.S [Y] AGRICULTURE a allégué de la conclusion des sept contrats suivants : a.

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation

En l'espèce, il n'est pas contesté que six confirmations écrites d'achat (Contrat n°440060-000 en date du 30 avril 2021, pièce 1 ; Contrat n°444604-000 en date du 8 juin 2021, pièce 2; Contrat n°541001

octobre 2006 ", subsidiairement, " annuler cette délibération ", et " enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité " des actes de vente déjà concrétisés

Dans ce contexte, la S.A.S [G] AGRICULTURE a allégué de la conclusion des cinq contrats suivants : a.

d'une dette contractée en 2010 par la société Dufour Yachts et l'absence de contrepartie à cette dette.

à la réalité et inexistant dès lors qu'il était établi que la succursale avait été maintenue et avait été reprise en location-gérance, bien que cette lettre se bornât à énoncer que la reprise en location-gérance

[U] n'a jamais bénéficié d'une visite préalable à l'embauche, Constater que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 24 janvier 2020 : 2.

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, et

[H] [Y], 2°/ Mme [I] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé les pourvois n° K 22-23.419 et W 23-10.185 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis