et de conseil ; Attendu que les époux [F] étaient en mesure de constater que les contrats de prêt datés du 26 mars 1990 portaient sur des sommes de 1.155.000 francs et 400.000 francs soit un montant

la qualité d'établissement financier qui les propose exclusivement aux personnes concluant un contrat de financement avec lui.

; qu'en déclarant ainsi recevables les époux X... à contester l'effectivité de la livraison du produit financé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de son constat tiré de la remise de

réglées soit au paiement à l'emprunteur d'une somme de 35 000 – 4 896,71€ = 30 103.29 euros ; ALORS QUE l'établissement de crédit qui délivre les fonds empruntés, sans s'assurer de la conformité du contrat

Le même jour, la société Pharmacie [W] a souscrit un contrat de financement des supports digitaux à disposer dans son officine avec la S.A.S.

En l'absence de régularisation, par une lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2021, le contrat de financement est résilié et les codébiteurs sont mis en demeure de restituer le véhicule

Elle demande que soit constatée l'indivisibilité des contrats de location financière et des contrats de maintenance dans la mesure où ils relèvent d'une opération économique unique.

société HAXE [E] SARL adresse une facture pour l'ensemble du matériel système VIDEO IP à la société PREFILOC CAPITAL SAS pour un montant de 3.349,51 € TTC, cette dernière devenant le cessionnaire du contrat

Pour financer l'acquisition de ces véhicules, un contrat de financement a été régularisé le 6 janvier 2006 avec la société Volkswagen Finance ( aux droits de laquelle vient la société Volkswagen Bank).

Mustapha X... et Mme Karima Y... , son épouse, ont conclu avec la société BSP Groupe VPF un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, financé par un crédit de 28 000 € souscrit le

de rompre le contrat de travail en raison du non paiement de ses salaires et sollicite une indemnité pour la rupture de son contrat de travail.

SIANTEC à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26.321,06 EUR avec intérêts au taux conventionnel de 4,24 % à compter du 11 mars 2024, A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Enfin, pour offrir un service complet à ses clients, la société [2] avait conclu des partenariats avec des établissements de crédit pour la mise en place de contrats de financement des matériels et installations

des 22 et 23 mai 2023 (portant la mention «'pli avisé non réclamé'») une mise en demeure de régler l'impayé de 716,83 euros sous huit jours sous peine de voir prononcer la résiliation définitive du contrat

avec accusé de réception du 18 mars 2021, la société CNH Industrial a mis en demeure la société O Grand Paris de lui restituer le matériel loué et de lui régler la somme de 35 603,27 euros au titre du contrat

contractuel indivisible, la résolution du contrat qui permettait à l'une des parties de financer l'exécution des autres contrats prive d'effet ces contrats à compter du jour où le contrat de financement

Elle soutient que : - le contrat de financement conclu avec la société Grenke location est devenu caduc dès lors qu'il était interdépendant avec le contrat de fourniture et de maintenance conclu avec

l'immobilier de bureaux que les sociétés Elysée et Montaigne, ainsi que leurs dirigeants, étaient, mieux que quiconque, à même d'appréhender, faisant ainsi ressortir qu'au moment de la conclusion des contrats

de ces contrats, mais demandait de constater la résiliation des contrats du 16 décembre 2011 par suite de l'arrêt, par World Foot, du paiement des échéances, et de condamner le locataire au paiement des

le fondement d'une acte de cession de portefeuille de créance par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du 24 mars 2010 comportant un extrait de la liste des contrats de financements, des