[P] [S] a été engagé par la SARL FIB à compter du 30 mars 2015, par contrat verbal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat verbal de dépôt vente de magazines, la société C Map press France, aux

[E] [C] du 5 au 9 septembre 2016, sur instruction de son employeur, la SASU [4] ; qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat verbal et qu'il appartient à M.

sursis avec mise à l'épreuve, la cour d'appel relève notamment que François Z... a reconnu n'avoir pas reversé les primes encaissées au nom de ces trois compagnies -dont il était le mandataire, selon un contrat

La SA HAMZA EXPORT, par dernières conclusions du 05 06 2009, intimée, demande à la cour de constater l'inexistence du contrat, subsidiairement sa nullité pour dol, plus subsidiairement la résolution de

EXPOSE DES FAITS François X..., qui par ailleurs détenait 45 % du capital social de la société et de la société DEVAREM DEVELOPPEMENT, a été embauché par contrat verbal à compterdu 1er

;un contrat de travail verbal liant la SCI Wattignies à M.

X... a été engagé le 30 janvier 1995 en qualité de conducteur ambulancier, suivant contrat verbal par la SA Ambulances Sainte-Marie. Il a démissionné puis quitté la société le 27 mars 1998.

prévues ; sur la rupture du contrat, s'agissant d'un contrat verbal à durée indéterminée, chaque partie a la faculté d'y mettre fin à tout moment, sans avoir à invoquer ni justifier de motifs particuliers

L'article 1102 ajoute que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi'; que

Pour contester la validité de cette clause, la société CBI soutient que le contrat qui la contient ne lui est pas opposable en ce qu'elle ne l'a pas signé et n'en a pas accepté les conditions.

En conséquence le contrat verbal à durée déterminée expirant le 31 mai 2009 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il est constant que le salarié est entré au service de l'employeur le 28 juin 2017 selon un contrat verbal.

se contente d'indiquer qu'elle a été embauchée par contrat à durée indéterminée verbal au service de Madame X...

de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats

de concession verbal à durée indéterminée soumis aux dispositions du règlement CEE 1475/95 , la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis

Aussi je suis contrainte de constater que des conditions normales pour poursuivre mon contrat de travail ne sont pas réunies.

Il se contente de contester le statut de salariée de Mme [Z] et de tenter de lui imposer un statut de travailleur indépendant.

[H] [V], né en 1973, a été engagé par contrats verbaux à durée déterminée successifs par la SA BUTARD ENESCOT à compter du 01.01.1999 en qualité de maître d'hôtel statut d'extra à temps partiel intermittent

Il soutient que la société Art'Terre concept a exécuté le reste de sa mission mais n'a pas été rémunérée et invoque l'existence d'un contrat verbal dont la preuve ressort notamment du fait que les plans