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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c051
1 juillet 2008
Un " contrat d'agence commerciale limitée pour la représentation des produits de la Société DESSAULT SUB pour la période initiale du 01. 01. 2003 au 31. 12. 2003 " a été signé le 21. 11. 2002 par la SARL
6253c908bd3db21cbdd870fa
28 janvier 2005
Un tel comportement menace la pérennité de notre contrat commercial et témoigne de votre désintérêt pour votre emploi et notre entreprise".
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
, dans l'hypothèse où sa pratique serait jugée contraire aux dispositions d'ordre public précitées ; Sur la licéité des opérations de sous-traitance contestées Considérant que l'article L 125-3
6253cafdbd3db21cbdd8c9bd
6 mars 2008
En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises
Chambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d4b
17 octobre 2024
SUR CE : Sur le rappel de salaire d'octobre 2018 à avril 2019 : En l'espèce, contrairement à ce que soutient Mme [S], aucun élément ne démontre que le contrat en date du 24 avril 2018, portant la
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
Il n'est pas contesté que la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 5
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4 juillet 2024
Convention Collective Régionale du Personnel de l'Industrie, de la Manutention et du Nettoyages sur les Aéroports ouverts à la circulation publique énonce : « Au cas où, suite à la cessation d'un contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801
23 septembre 2014
de commercialisation de chacune des parties et un tableau de comparaison qu'elle a établi entre ceux-ci (pièces 13 à 13. 2) ; toutefois, que si les contrats de commercialisation contiennent un certain
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0c
8 juillet 2025
la gestion, à la relation client mais également un esprit d'écoute et pédagogue afin de faire respecter, par les équipes sur place, les engagements tenus sur la qualité, lors de l'établissement des contrats
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
Elle ajoute en outre qu'aucune convention n'a été conclue à la manière d'un contrat cadre pour organiser cette relation commerciale.
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
restrictive et relève que tel n'est pas le cas, des conventions litigieuses qui ne sont nullement des contrats de coopération commerciale, mais des transactions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
se fait dans une grande pièce dans laquelle se trouvent trois bureaux et qu'y ont été saisis de nombreux documents relatifs à l'activité de la société Andsoft Europe parmi lesquels des originaux de contrats
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01962
28 septembre 2011
Société BONNY, filiale SOCAVI, le fonds de commerce des Sociétés SOCAVI et VATELIS, les terrains et bâtiments des usines de LANGUIDIC et SAINT NICOLAS DU PELEM et divers accords de partenariat dont un contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02246
19 octobre 2017
d'attaché à la direction commerciale" ; qu'il avait notamment pour mission d'étudier les contrats commerciaux et faire des propositions, d'assister le directeur commercial dans les négociations et de
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10 avril 2003
Divers contrats ont régi et organisé les modalités de la distribution au cours de la relation commerciale ininterrompue. Notamment, le 22 décembre 1992, la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01348
31 mai 2012
un courrier en date du 5 septembre 2006 dans lequel l'employeur invoque les " débordements " de son salarié, l'entretien annuel de Mme Y..., les observations qu'on lui aurait demandé de faire sur un contrat
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
en cours d'année 2018 d'un client principal qui représentait plus de 60 % des revenus du réseau Santé Beauté et environ 19 % des revenus de l'ensemble de l'entreprise, outre la perte de six autres contrats
6253cd41bd3db21cbdd92c69
17 décembre 2015
C'est dans ce contexte qu'un nouveau contrat commercial a été conclu le 7 septembre 2005 entre la société T & A et la société Geodis Logistics Ouest.
6253cd41bd3db21cbdd92c71
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01629
27 juin 2012
X... n'était pas lié à la société Fareva Color par un contrat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté la conclusion, le 16 avril 2007, d'un contrat de travail écrit, la remise régulière par la
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