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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310608_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a produit à l'appui de sa demande d'admission au séjour un passeport falsifié par contrefaçon de la page d'état civil et un acte de naissance sans légalisation ne présentant pas, eu égard à ces circonstances
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204304_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait par ailleurs état d'un autre passeport falsifié n°B0689331 qu'aurait utilisé le requérant pour entrer en France, sous l'alias de Soufianou A, né le 1er septembre 1992 à Brazzaville et exerçant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300190_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302304_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune de moins de vingt-et-un ans et peut, à ce titre, prendre en considération les perspectives d'insertion : en l'espèce, à la suite de la contrefaçon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300430_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D ; - le requérant n'apporte aucun élément sérieux pour remettre en cause les analyses effectuées F la police aux frontières, qui a conclu à la falsification de l'acte de naissance et de l'extrait
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502032_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305100_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400344_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la combinaison de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
judiciaire, il ne s'est pas présenté ; Le casier judiciaire de monsieur X... comporte sept condamnations, antérieures à celle du 06 février 2007, pour des infractions diverses : outrages, escroqueries, contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
25 mars 2008
25 mars 2008
Début 2001, une information était ouverte du chef de vols, contrefaçon et usage de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés, recel de biens obtenu à l'aide d'une escroquerie ; Un mandat d'arrêt
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef21
1 décembre 1992
1 décembre 1992
d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes prohibées, vols, recels, contrefaçon
Source officiellePage 34 sur 43