Codes de loi français

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif

Article 1

Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Article Annexe 12

LES MODALITÉS DE REPRÉSENTATION À SUIVRE POUR LA RÉALISATION DES CARTES D'ÉTAT ET DE POTENTIEL ÉCOLOGIQUES ET D'ÉTAT CHIMIQUE POUR LES MASSES D'EAU DE SURFACE SONT DÉFINIES CI-APRÈS

Article 107

Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales

Article 1

supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Il a le droit de disposer des substances connexes.

Article Annexe I

. - Paramètres physico-chimiques Tableau B-1.

Article Annexe II

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ; 2° Fournir des services connexes

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

LEGIARTI000032727988

. - les entreprises des industries graphiques ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - designer web/web designer ; Codes ROME : E1205, E1104, M1805, E1306.

Article D242-6-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

Article ANNEXE II

: DENOMINATION CHIMIQUE : PROPORTION : : des éléments : en : : constituants : pourcentage : : :--------------: : : (1) : (2) : :-----------------------: