Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caissesTitre IV : RessourcesChapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisationsSection 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésSous-section 2 : Dispositions propres à chaque brancheParagraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.D242-6-18

Article D242-6-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.

Articles cités dans le texte

Article D242-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-6-18 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

22 janvier 2020

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

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