Codes de loi français

Article 1

Les modalités du concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont

Article 1

Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité

Article D422-51-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national

Article R422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national

Article 223 b-I/02

conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars

Article 1

lesquels les installations où ils sont conservés sont soumises, par dérogation aux dispositions de l'article 11-1 dudit décret, à des règles techniques de sûreté particulières, comprend : -les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions

Article 113

Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct.

Article 6

ANNEXE - Décret n°57-178 du 15 février 1957 Art. 5 - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1 - Arrêté du 25 septembre 1986 Art. 3 - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-33 - Code de l'éducation Art.

Article 7

D511-25, Art.

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.

Article Annexes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11 mars 2016, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 3

Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts.

Article 11

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23 II.

Article Annexe 1

Conseil national de la vie lycéenne. Article D. 511-59 du code de l'éducation. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Article D. 551-7 du code de l'éducation.

Article 10-1

Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.

Article 1

Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 1

Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :