AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd58014677401182
29 janvier 1997
29 janvier 1997
, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,
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soc
613722c1cd58014677401189
29 janvier 1997
29 janvier 1997
, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,
Source officielle