Codes de loi français

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne

Article L243-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations

Article D241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-

Article R762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.

Article L6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95

La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.

Article R914-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.

Article 28

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Article Annexe art. 9

Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article 2

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.

Article ANNEXE ART. 9

Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :

Article 2

Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er août 1986.

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

Article D781-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Article 13

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article 1

Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11.000 F.