, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.514 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans le litige l'opposant

que dans le cas où un élément nouveau est intervenu au regard des éléments constitutifs de l'obligation, la simple modification des modalités de la créance ne saurait produire un effet novatoire, de sorte

le liquidateur à celui qui se prétendait créancier de la SA Desa en vertu de conventions signées le 10 juin 1998 avec la SA Vamopar, ainsi que le rôle tenu par Pierre Z... dans ce dossier ; ( ) qu' il

de la société Valindo ; qu'en faisant implicitement mais nécessairement jouer la compensation entre les deux parties et en la déclarant opposable au transporteur Jules Y..., sans vérifier aucunement que

L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font grief à l'arrêt de fixer la créance de M.

; - dit que ces mesures n'étaient pas opposables aux créanciers dont l'existence n'avait pas été signalée par les débiteurs et qui n'avaient pas été avisés de ces mesures par la commission ; - rappelé

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

L... ; que les actes nécessaires à sa réalisation n'ont pas été passés, le liquidateur s'opposant au paiement partiel du prix par compensation avec une créance dont Mme G... se prévalait au titre de la

pourvoi formé par la société EDA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

entre les mains du représentant des créanciers et a judiciairement demandé à M.

aux créanciers et au mandataire-liquidateur du cédant, qui ne peuvent dès lors exiger un nouveau paiement ; qu'en affirmant par des motifs inopérants que l'action du représentant des créanciers de la

et dans le cadre d'une instance l'opposant au syndic ès-qualités, sollicité reconventionnellement le paiement de sa créance et produit toutes pièces justificatives ne valait pas manifestation certaine

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-22.073 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-21.124 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, dans le litige l'opposant

X..., séquestre du fonds et représentant des créanciers, les société SPAD, divers fournisseurs et les autres banques aux fins de voir juger que les saisies et oppositions au titre des clauses de réserve

gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-18.397 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.283 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant