contestée par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime

formé par : - Le Comité national contre le Tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim

d'homicide volontaire et d'un mandat d'arrêt décerné le 23 novembre 1998 par la sixième cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul pour des faits de participation à une bande armée dans le but de commettre un crime

complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de l'accusé en ce qui concerne le crime

    As regards the applicant’s expulsion, the District Court made the following conclusions:   (Translation)   “The crimes in question are such that it is possible to expel the applicant

. ; il rencontre régulièrement Lucien M... qui paraît être en charge de la logistique de l'organisation avec son fils ; il ne se contente pas de suivre les opérations à distance afin de contrôler ce que

exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime

Rémi Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, n°16-84.863)

On 7 June 2010 the Kyiv City Prosecutor’s Office applied to the Kyiv Golosiyivskyy District Court (the District Court) to issue an arrest warrant in respect of the applicant.

DE VOL QUALIFIE, NE PEUVENT SE DISTINGUER DE L'ASSASSINAT ; QUE LE MEME FAIT A DONC DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES

On 6 July 2012 the applicant was formally charged with the imputed crime.

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

JACQUELINE ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ; ATTENDU QU'EN POSANT DEUX QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT SI L'ARRESTATION COMME OTAGE DE LA VICTIME A ETE COMMISE L'UNE POUR FAVORISER LA FUITE

et " oui " aux questions nos 8, 17, 26 et 33 (l'accusé X... s'est-il rendu coupable de complicité du crime d'homicide avec préméditation, commis par B...) " ; Sur le premier moyen de cassation présenté

d'assises de PARIS, en date du 16 octobre 1991, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels et complicité, recel de vols aggravés criminels, recel de vol et association de malfaiteurs, crimes

QUE CETTE QUESTION N'EST PAS COMPLEXE ; QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES

que la sûreté soit désactivée manuellement pour que la queue de la détente soit libérée et il est nécessaire de faire un effort important pour actionner celle-ci ; qu'il y a donc bien eu deux gestes distincts

articles 295, 304 et 322 du Code pénal ; "en ce que par arrêt incident (PV débats p. 5), la Cour a ordonné le huis clos comme étant de droit à la demande de Véronique Y..., partie civile, victime des crimes