Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Code de commerce

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée

Article Annexe B

—

Ouvriers Total (0) 415 Nombre de salariés ayant bénéficié, tout au long de l'année considérée, de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs 416 Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (416) 417 Nombre

Article Annexe II

—

Salariés non soumis à surveillance médicale particulière (S.M.P.). 5.1.1.2. Salariés soumis à S.M.P., dont : Salariés soumis aux décrets spéciaux L. 231-2-2. Salariés soumis à l'art. R. 241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté).

LEGIARTI000050840131

—

chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par

Article 1

—

contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses

Article 41

—

L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une clause

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance.

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants : 1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l'article R. 214-15 indépendamment

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

salariée donnant lieu à affiliation au régime général.

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article 4

—

, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié

Article 2

—

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/

Article 4

—

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise.

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