Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 503 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article 5
-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public
Article 1381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Article R341-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41
au demandeur.
Article R463-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision.
Article 11
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude.
Article R514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par
Article D6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Article D6343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
et de résolution notifie sa décision au demandeur.
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de
Article 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Article 67
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.] II. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-6-1
Article 4
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes
Article 105
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B
Article 2
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
Article 12
L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les violences, menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de leurs fonctions.
Article A137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente.
Article Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Direction régionale des douanes de : Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) : (a) Y compris le terminal du
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