I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral
Art. LO384-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.