Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 825 résultats pour « décision du tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l'emploi ; Section de l'aménagement durable des territoires ; Section de l'économie
Article 2
Le jury est composé de la façon suivante : -le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 40
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre
Article 8
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat
Article 4
Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine. 3.
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article R120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 6
De voter le budget de gestion administrative et le budget de l'action sanitaire et sociale ; 3.
Article D6114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité
Article 10
pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que
Article D3142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il
Article 20
Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Article 10
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
Article 28
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac , Art. L137-27, Art. L137-28, Art.
Article 3
Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
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