Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 027 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général
Article R6332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient
Article 1239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Article 696-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin
Article L214-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1.
Article CT 7
Circulations intérieures Des dégagements principaux seront prévus en face de chaque sortie, d'une largeur égale à celle-ci, et se prolongeant jusqu'à la partie centrale de l'établissement de façon à permettre une évacuation rapide ; ces dégagements seront
Article 7
La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants. Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux. 2.
Article 10-9
Les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication a été engagée avant le 23 janvier 2011, ayant satisfait aux procédures d'évaluation
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante
Article D6241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les dépenses des investissements destinés au financement
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen
Article Annexe I
Machines à affûter et/ou fusils La propreté du matériel La mise en place rationnelle de l’outillage sur le plan de travail Un espace de travail bien organisé La mise à disposition du matériel spécifique Des outils propres et en état Des outils tranchants
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
: à : à : : : 1.000 : 2.000 : 5.000 : 10.000 : : : habitants : :--------------------------------------------------------------: : Brigadier-chef principal
Article 2
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article 99
La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris.
Article 1
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : En euros Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions
Article 20
Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif principal de 1re classe.
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