Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

Article 2

—

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6, le taux

Article R4242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R. 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au

Article D296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 82

Code des postes et des communications électroniques

Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier

Article R593-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 1209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public

Article 20

—

Les nominations aux différents emplois des corps des personnels administratifs supérieurs ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas

Article R*3211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

Article 5

—

La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.

Article 3

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont motivées.

Article 3-1

—

. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.

Article 325-47

—

Lorsque l’AMF décide de retirer l’agrément, sa décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article R229-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant.

Article R5315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent

Article L624-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L229-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.

Article R542-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45.

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