de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a déclaré que le directeur n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance. 6.

le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de la société Spie Batignolles Ouest, venant aux droits de la société MAB Construction ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 142-18

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

la même que celle déclarée le 19 janvier 2009, déjà indemnisée. 4.

Elle fait valoir que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'en l'absence de recours sa décision est

Mme A soutient que " lors d'un entretien téléphonique on lui assuré que sa dette serait, à titre exceptionnel, annulée en raison d'une erreur de déclaration car le logiciel n'a pas pris en compte une partie

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

non-opposition à une déclaration préalable (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

    Pour s’assurer que la déclaration d’irrecevabilité du recours n’a pas porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal, la Cour doit rechercher si les modalités d’exercice

À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens.

caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion en qualité de liquidateur amiable des sociétés Développement & partenariat PME et D&P PME IV, alors « que le délai de recours ne

qui demeure en Algérie, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 31 mai 1999, d'une contestation de la décision rendue à son encontre le 6 octobre 1998 par la commission de recours

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée le 18 juillet 2019 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges qui a déclaré caduc le recours du

Le FIVA soulève à titre principal l'irrecevabilité du recours des consorts [U] pour défaut d'exposé des motifs dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'appel, en soutenant que le point

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.