X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002

Les objets découverts dans le coffre appartenaient à José Y... (...). Le magistrat instructeur recevra le 26 mai 1988 un courrier envoyé du Portugal, et signé de José Y....

élément nouveau dans l'information" ; "que, depuis, aucune charge supplémentaire n'est apparue, ce qui suffit à conclure à l'inexistance de charges sérieuses et indiscutables ; "que lors de la découverte

reprochée au prévenu et procéder à son audition ; que la saisie effectuée irrégulièrement est intervenue après une constatation régulière de l'infraction et ne pouvait en aucun cas servir de base à la découverte

la détention provisoire de Sylvain X... pour une durée de six mois à compter du 22 juin 2003 à 0 heure ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère comme des charges suffisantes : la découverte

personnes mises en examen et complices et qu'elle était nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par la découverte

l'employeur n'était autorisé qu'à sanctionner le salarié pour des faits fautifs survenus ou connus postérieurement au 22 septembre 1997 et qu'il ne pouvait fonder une mesure de licenciement sur les fautes découvertes

de l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 1986) que, par acte sous seing privé du 19 novembre 1982, les époux Y... ont obtenu de la Société nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier (la banque) un découvert

chèque de 210 923 francs au profit de la Seita, qui a été rejeté par la banque pour défaut de provision ; que Mme Y... a assigné la banque en responsabilité en décembre 1994 pour rupture abusive d'un découvert

et du lieu de découverte de la première Renault immatriculée [...] dans laquelle a été découvert l'ADN de M.

vente sous franchise de la société Seconde Main a conclu le 29 décembre 1997 avec le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) une convention de compte-courant assortie d'une autorisation de découvert

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert

[H], son ancien gérant et associé, la société à responsabilité limitée Amazone métal a, le 13 juin 2013, demandé l'annulation de la convention de découvert en compte courant ouvert au nom de la société

loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a réclamé judiciairement à la société Prestige import le montant d'un crédit par découvert

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert

pas, comme elle y était pourtant invitée, et comme ses propres constatations devaient l'y conduire, si les conséquences pécuniaires de la liquidation de la société DLS n'étaient pas à l'origine des découverts

pouvaient faire l'objet d'un rappel de cotisations dès lors que le solde du compte courant, rendant exigibles les créances entre les parties, avait été arrêté au cours de la période contrôlée et que les découverts

était invitée, si la banque, qui avait déjà octroyé un prêt professionnel à hauteur de 10 700 euros à la société, n'avait pas connaissance de l'existence, à la date de l'engagement de caution, d'un découvert