Codes de loi français

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire. Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée.

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; 5° Traitement de données et fournitures d'information ; 6° Opérations bancaires

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33

, désignés sur proposition de la Fédération française de l'assurance ; 7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 8° Un représentant des entreprises bancaires

Article 54

II de l'article 5 ; e) Le montant des dépenses fiscales ; 5° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert

Article 4

Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction

LEGIARTI000023754662

l'usure est donc donné par : T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9 Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par : T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9 Exemple 2 Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation

Article 223 a-II-2/21

: - espaces de ponts découverts et promenades fermées qui ne présentent pas de risque d'incendie.

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ; 5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent

Article 8

succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée : - d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle ; - d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées bancaires

Article 1

Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). 374d Cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises (hors commerce de détail). 376a Cadres des marchés financiers. 376b Cadres des opérations bancaires

Article 38

Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre répertoire prévu à l'article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l'année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l'article 55, soit à l'article 59.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire

Article 9

de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles

Article Annexe 2

l'article 26) ; - plan de financement prévisionnel, le cas échéant de l'année considérée ; - projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission ; - devis ou montant estimatif de la dépense ; - relevé d'identité bancaire

Article Annexe 2 bis

Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ; 4.

Article 228-2.06

La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 millimètres dans les parties découvertes du pont de travail et à 300 millimètres sur le pont de superstructure.