; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la décision n° 375853

les mêmes termes que l'article 2 du règlement n° 1184/2006 précité ; - qu'en application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement OCM unique et de l'article 2 du règlement n° 1184/2006, la Commission

    Le 2 février 1982, le président de la région   décréta l’expropriation du terrain occupé au bénéfice de la municipalité de Reggio Calabria. 14.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

- [XC] [I], né le 14 juin 1927 à [Localité 9] (31) , décédé le 21 juillet 1987 à [Localité 25], laissant pour lui succéder ses trois enfants : *Mme [W] [I], *Mme [K] [I] épouse [DU], *M.

Sur ce, Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Ils ont dit que le bail s'était renouvelé le 28 février 2008 et que le montant du loyer restait à définir conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.

Elle soutient que le contrat de crédit renouvelable a été conclu par voie électronique conformément aux prescriptions des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret 2017-1416 du 28 septembre

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

décret du 28 mai 1982 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

31 du décret du 2 octobre 1967, 41 du décret du 28 décembre 1973, et 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu qu'en application des articles 31-1 et 32 du décret du 2 octobre 1967, modifié,

Sur ce, Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

    La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi n o 333 du 11   juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait

1913, le décret du 13 décembre 1948, le décret du 17 août 1977 et les articles R 232-10 et suivants du code du travail.