Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 321 résultats pour « déduction de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
exercée par chacun s'il y a lieu ; 4° La durée pour laquelle la société est constituée ; 5° L'adresse du siège social et du ou des lieux d'exercice ; 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 7° Le montant
Article 13-1
Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.
Article 117
Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article 323-1
l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts
Article R5142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et, selon le cas, sa radiation ou sa suspension
Article 5
contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent.
Article R623-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
Article 11
Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres. Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Article D212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de
Article 31
collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.
Article Annexe art. 19
Chaque année, après le renouvellement du tiers sortant, le conseil de direction élit son bureau composé d'un président, de deux vices-présidents et d'un trésorier. Cette élection a lieu par scrutin à bulletin secret.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59
La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la
Article 5
-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint, ou concubin définies dans les conditions de l'article 12 et prises en compte : -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée
Article 44
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de
Article 1
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (2e catégorie) Attachés d'administration scolaire et universitaire. Attachés d'administration de recherche et de formation.
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