A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X..." ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; que par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose, y compris en qualité de

Z... a lui-même délégué à M.

Y... a lui-même délégué à M.

Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante sociale. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers non munis de titre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant invoque les moyens nouveaux en appel suivants : ' Défaut de diligences de l'administration concernant un tiers (M.

de crédit, et une convention de délégation de créance par laquelle la société XL Airways, débitrice de la société Air horizons, s'obligeait à payer à la banque les sommes dues à celle-ci au titre de l'ouverture

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.200,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

- la SAS EURECIA n'a pas vérifié le pouvoir de son interlocuteur qui bénéficiait d'une "délégation de pouvoir" dont le paragraphe 1-4, au titre de la "coordination entre les institutions et les intervenants

du personnel ou d'un tiers appartenant à l'entreprise prévu par l'article 1.2.2.1 de la convention d'entreprise.

Le salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur

le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer irrecevables ses appels principaux interjetés les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée

être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard des tiers

A... disposait de fait d'une délégation de pouvoirs, ayant reçu de son employeur la compétence, les moyens et l'autorité requises pour accomplir sa mission et, à ce titre, était un organe ou un représentant

et de la condamner au profit de la société Cavanna, alors, selon le moyen, "1 ) que la convention qui prévoit qu'un sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre

l'appartenance à la catégorie des cadres dirigeants de l'ANFPA, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

de pouvoirs verbale aux fins de déclarer une créance au passif n'a aucun effet juridique si elle n'est pas confortée par des documents établissant la réalité de cette délégation ; que cette preuve ne