Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.

Article R545-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Code du patrimoine

Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.

Article R314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations

Article 35

—

Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la

Article XXX

—

Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe.

Article L273 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur

Article 7

—

Provisions, avances, subventions et emprunts 10 Provisions et avances : 102 Provisions pour travaux décidés 103 Avances 1031 Avances de trésorerie 1032 (Supprimé) 1033 Autres avances 105 Fonds de travaux 106 Provisions pour travaux au titre de la délégation

Article 164

—

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 321-102

—

La société de gestion de portefeuille fait preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elle conclut, gère et met fin à des accords avec des tiers ayant trait à l'exercice d'activités de gestion des risques

Article L822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation

Article L822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux

Article L820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

La Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article

Article 145

—

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 322-34

—

Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur

Article L2232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

Article Annexe 1

—

LISTE DES PAYS TIERS ET DE PARTIES DE PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS DE LEURS PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE L. 236-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SONT AUTORISÉES ANIMAUX DESTINATION

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.

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