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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cecd58014677401b6f
25 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ines, dont le siège est ...,
16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
économique de la société DESC à son égard et que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00612
20 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 novembre 2006), qu'André et Françoise X... sont décédés
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10509
8 juin 2022
l'obligation pour le franchisé d'agencer son local aux normes architecturales du franchiseur) – l'imposition par le franchiseur des conditions de travail et de prix au franchisé ( ) qu'en ce qui concerne
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474667.20240723
23 juillet 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88952184c47dc90bae8
18 mars 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 MARS 2010 (n° 130 ,3 pages) Numéro d'inscription
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
Copie exécutoire : JB AVOCATS,Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
cr
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
civ1
613723facd58014677410aa6
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emile A..., demeurant ..., 2 / Mme Y...
2ème Chambre
68edd8ec22996ce5446fc68d
9 septembre 2025
PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT N° RG 21/00017 AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE - - LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Economie
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9aa
3 novembre 2022
IV - sur la situation de dépendance économique Mme [L] expose que la société Progest était dans un lien de dépendance économique à l'égard de ses trois seuls clients que constituaient les sociétés Sofinam
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007622547
22 mars 1985
les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2, que " les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui
DCA_22NT00552_20220722
22 juillet 2022
E A s'est rendu en France en décembre 2015 pour participer à un évènement culturel puis est demeuré sur le territoire français où la qualité de réfugié lui a été reconnue en 2016.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600363_20260212
12 février 2026
de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
1ère Chambre
DTA_2400014_20241112
12 novembre 2024
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
------------------------------ [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00616 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7CL NB/JLD République Française
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
Le 30 novembre 2012, reprochant aux sociétés Domino's Pizza et DPFC des actes de concurrence déloyale, ayant notamment consisté en l'octroi, pour le franchiseur à son franchisé, de délais de paiements
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643749
24 avril 1974
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de [Localité 1] Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (n° /2020, 6 pages) Numéro
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