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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cecd58014677401b6f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ines, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

économique de la société DESC à son égard et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00612

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 novembre 2006), qu'André et Françoise X... sont décédés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10509

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

l'obligation pour le franchisé d'agencer son local aux normes architecturales du franchiseur) – l'imposition par le franchiseur des conditions de travail et de prix au franchisé (…) qu'en ce qui concerne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474667.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88952184c47dc90bae8

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 MARS 2010 (n° 130 ,3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copie exécutoire : JB AVOCATS,Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410aa6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emile A..., demeurant ..., 2 / Mme Y...

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68edd8ec22996ce5446fc68d

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT N° RG 21/00017 AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE - - LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Economie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

IV - sur la situation de dépendance économique Mme [L] expose que la société Progest était dans un lien de dépendance économique à l'égard de ses trois seuls clients que constituaient les sociétés Sofinam

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007622547

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2, que " les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00552_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

E A s'est rendu en France en décembre 2015 pour participer à un évènement culturel puis est demeuré sur le territoire français où la qualité de réfugié lui a été reconnue en 2016.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600363_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400014_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

------------------------------ [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00616 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7CL NB/JLD République Française

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 30 novembre 2012, reprochant aux sociétés Domino's Pizza et DPFC des actes de concurrence déloyale, ayant notamment consisté en l'octroi, pour le franchiseur à son franchisé, de délais de paiements

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643749

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de [Localité 1] Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (n° /2020, 6 pages) Numéro

Source officielle

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