Codes de loi français

Article 3

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article 11-2

Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité

Article 422-249

La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes : - pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection

Article D541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

) Les cellules économiques régionales de la construction ; La liste des données régionales transmises par les éco-organismes et systèmes individuels agréés et leurs modalités de transmission peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes.

Article 63

Lorsqu'un organisme notifié est également organisme désigné, l'ensemble de la procédure de vérification prévue à la section 2 du chapitre III du titre III est mise en œuvre par ce même organisme.

Article 35-2

-Les organismes notifiés au sens du 15° de l'article 5-2 sont, pour la France, les organismes officiellement désignés par le ministre chargé de l'industrie afin d'effectuer les procédures d'évaluation de la conformité au sens du 13° de l'article 5-2 et

Article 140.21

Contrôles des organismes habilités A.

Article Annexe IV

d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.

Article 110

. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable

Article R443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements

Article 275 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Article R4451-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Ce conseiller est : 1° Soit un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 disposant d'un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ; 2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une certification délivrée

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à

Article D233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 1° bis Par dérogation, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026,

Article 4

ou pour une de ses catégories : - établit la corrélation entre l'indicateur d'activité retenu pour les unités (nombre de produits vendus ou autre indicateur) et les mises en marchés des produits de la REP concernée ; III. - Les éco-organismes agréés

Article D342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé.