Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 827 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
-L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Article 6
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Article R212-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article D214-227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
Article R3252-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article R6323-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire.
Article D6323-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés.
Article 1056-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
Article R731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées
Article 6
France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 : ― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance
Article 7
Il permet de vérifier si l'état de santé de la mère a été modifié par la grossesse et comporte à cet effet un examen clinique général, un examen gynécologique et chaque fois que le médecin le jugera utile un examen radiologique pulmonaire radiographique
Article 223 VM quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu
Article L382-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83
Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions.
Article D646-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 65
d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère
Article R532-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de l'habilitation de son entreprise mère
Article Annexe 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 07 > 69
Tableau II 11° Nirsévimab. 12° Immunoglobulines spécifiques anti-HBs en association avec le vaccin contre l'hépatite B chez le nouveau-né de mère
Article 6
Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié
Article R6223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
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