Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 263 résultats pour « désignation par l'expert d'un spécialiste »
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EXTRAIT
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; -un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles.
Article R232-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Article R123-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires
Article R328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 63-3
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
ou d'un bénéficiaire prédécédé.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
ou d'un bénéficiaire décédé.
Article R931-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la
Article R5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.
Article Annexe
Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Désignation de l'emploi Niveau de l'emploi Nombre de postes éligibles Montant (en points majorés) Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique
Article Annexe 2 (suite)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36
L'attitude de l'expert doit être bienveillante, empreinte d'une certaine neutralité, et dépourvue de suspicion a priori.
Article R421-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76
Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.
Article 44
Le magistrat appelé à faire partie du conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle est désigné par le premier président et le procureur général de la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre.
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