Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre

Article L613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

. – Avant sa mise en œuvre, la décision de fournir un soutien financier est notifiée : 1° Au collège de supervision lorsqu'il est chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation

Article R533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur,

Article L517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ; 2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ; 3° Les activités consolidées

Article 25

—

l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité journalière d'incapacité temporaire par accident du travail pendant trois mois consécutifs au moins, soit d'une rente d'accident du travail. 3° Les périodes d'interruption de travail dues à une maladie ou à une blessure

Article 20

—

opération extérieure ; 2° lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 3° lorsqu'il est déclaré exempt médical suite à une blessure

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Code des transports

En cas de blessure, les gens de mer autres que marins sont tenus, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'ils quittent le service au cours duquel ils ont été blessés.

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures

Article R381-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas de maladie, blessure

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

La publicité auprès du public pour un dispositif médical : 1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme dispositif médical ; 2° Précise la date à laquelle elle a

Article 1

—

Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de

Article Annexe II (doc 3)

—

L'évaluation du candidat A la fin de la période pratique, la grille d'évaluation de la période pratique du candidat doit être remplie selon trois niveaux d'acquisition de compétences : acquis, à consolider, non acquis.

Article 16

—

Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'école, leurs comptes et les comptes consolidés de l'école.

Article 4

—

Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.

Article 19

—

Pour la phase de consolidation et pour chacune des spécialités listées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des étudiants de la région inscrits dans

Article 1

—

Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est supérieur à 10 milliards d'euros, les unités internes classifiées selon les a à f du 1° du I de l'article

Article D549-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Code monétaire et financier

I. – En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à l'article D. 549-4.

Article L613-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

résolution peut, selon le cas : 1° Procéder à un nouvel examen du plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-36 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-37 ; 2° Saisir l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de

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