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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002583410
15 avril 2014
15 avril 2014
qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003915305
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55abc
20 novembre 1975
20 novembre 1975
CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE BENNES AUTOMATIQUES (BENOTO) ET DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM), QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8837860dd6c223b4d5c
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [O] [T], exerçant sous l’enseigne Cars Auto, devra rembourser à Madame [R] [V] la somme de 1 290,00 € correspondant au prix du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
de déblocage des fonds et la date de paiement des intérêts et de la première mensualité soit depuis le 10 janvier 1992 pour la SA Socogedim et depuis le 10 septembre 1990 pour la SCI Suffren, procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1a
4 novembre 2014
4 novembre 2014
René X... et Madame Raymonde Y... épouse X... la somme de 33 443 ¿ HT, à majorer du taux de TVA en vigueur à la date du paiement et actualisée à cette date en fonction de l'évolution de l'indice du coût
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
- sur le décompte du délai Pour le sinistre du 1er mai 2003, le quitus du maître d'ouvrage pour 11 810,40 € est en date du 7 juin 2004 ce qui équivaut à la date du paiement de cette indemnité ; dès
Source officielleciv1
613720a4cd580146773eccf6
17 novembre 1987
17 novembre 1987
que cette promesse de vente subordonnait sa propre validité au versement d'un acompte de 10 % dans les dix jours de sa signature et reportait le transfert de propriété et l'entrée en jouissance à la date
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402583_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet implicite de sa demande de réattribution d’un point sur son permis de conduire en date du 20 juin 2024.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC000191409
6 mars 2012
6 mars 2012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC001502309
22 octobre 2019
22 octobre 2019
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC006310211
27 août 2019
27 août 2019
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Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des sommes de : - 378.789,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ; - 11.699,59 euros TTC au titre des frais engagés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200020
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la répétition de l'indû, que « dès lors que la CARSAT agit dans les cinq ans de la découverte de la fraude, elle est légitime à réclamer la totalité des sommes indues et ce, quelles que soient leurs dates
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC004383606
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC000563106
8 février 2011
8 février 2011
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC004277707
21 juin 2011
21 juin 2011
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conséquent, Monsieur [D] [C] sera condamné à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 101903,62 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2025 date du paiement
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059ae
27 mai 1998
27 mai 1998
A... a confirmé à son confrère le déblocage des fonds par une banque entre ses mains le 16 avril suivant, date à laquelle pourrait être signée la vente définitive; qu'en suite d'un accord intervenu
Source officielleciv3
61372687cd58014677426478
27 novembre 1991
27 novembre 1991
a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que le calcul de la variation du taux de change retenu par la décision du 31 mars 1987 a été établi à la date
Source officiellePage 34 sur 28856