ultérieurement que cette indemnité ne correspondait pas en outre au prix du marché ; qu'en prononçant dès lors la déchéance de l'appel motif pris que Monsieur X... n'aurait pas déposé de mémoire après sa déclaration

cette indemnité ne correspondait pas en outre au prix du marché ; qu'en prononçant dès lors la déchéance de l'appel motif pris que Monsieur et Madame X... n'auraient pas déposé de mémoire après sa déclaration

à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour viols, agressions sexuelles, et tentative de corruption de mineurs aggravés, ensemble la déclaration

qu'il lui semblait que l'oiseau était "pour Y...", que, interpellé sur les déclarations faites au cours de sa garde à vue, il a indiqué qu'il avait voulu dire que Gérard Y... avait fait amener, l'oiseau

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET

tardive ne peut faire l'objet d'aucune décision de refus de dépôt ; qu'en déclarant forclose la société Le Pentagone pour déclaration tardive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 29 janvier 2014, qui, notamment, a renvoyé M.

JOUISSANT D'UNE EXCELLENTE REPUTATION DANS SA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DECLARATIONS DE RECOLTE EFFECTUEES PAR X...

avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys (société Vallaeys), commissionnaire en douane, de dédouaner en janvier 1981, la société Jalinetex a, sur le conseil de celui-ci, présenté une déclaration

GEORGES, CONTRE UNE ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 4 DECEMBRE 1984 ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, COUPS ET

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, du 26 avril 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 13 années

" ; " que s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé était coupable de ces faits ; qu'ainsi, la déclaration

(BEN AHMED), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° L'ARRET DE LA MEME COUR

X... était en contradiction avec ses déclarations antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier

d'assises des mineurs d'Indre-et-Loire, en date du 4 mars 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt

La Cour ne saurait manquer de prendre en compte, quelle qu'en soit la valeur en droit interne, une déclaration de la Cour suprême de Chypre selon laquelle les dispositions du code pénal ne violaient ni

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 10 ANS DE RECLUSION