monsieur [M] [G], dire qu'aucun acte d'atteinte au nom patronymique, de concurrence déloyale ni de parasitisme ne saurait être retenu à l'encontre des concluants, en conséquence, rejeter toutes demandes

Elle a également demandé que lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit d'introduire une action devant le juge du fond, afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

[W] demande l'interdiction de la communication des rapports de gestion des termes et expressions litigieuses.

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...

donné acte aux sociétés PRODIM et CSF de leur désistement d'appel. 4 - La présente procédure Compte tenu de l'évolution du litige, les sociétés PRODIM et CSF, qui ne maintiennent plus les demandes

encontre de suppression de mentions sur le site internet Distriparfum, - débouter les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands de leurs demandes d'interdiction d'encaissement

A - Sur la demande d'interdiction de payer de la société Selon l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse

DECATHLON demande l'infirmation du jugement pour le surplus.

MARC ROZIER est irrecevable en ses demandes en contrefaçon, en concurrence déloyale, - constater que la société SOFT TEXTILES doit sa garantie à la société JTC.

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Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aux termes

maintenait ses demandes telles que présentées dans son assignation sauf à actualiser les demandes indemnitaires et à formuler une demande d'expertise.

Il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'appel a été formé, le tournoi n'était pas achevé et que les casinos avaient intérêt à en demander l'interdiction. 6.

    Le 14 mars 2003, jour fixé pour l'audience sur la demande d'interdiction, aucun juge n'était disponible. Reportée au 11 juillet 2003, l'audience se tint ce jour-là. 27.

de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par actes du 25 juin 2024, les sociétés Colorpeak, LOG.AD.DIS et FG Distribution ont assigné la société Alcora devant le président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse aux fins de demander la rétractation

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monsieur X... de voir madame Y... partir en Algérie avec les enfants ne sont étayées par aucun élément probant ; ainsi par confirmation de la décision entreprise, monsieur X... doit être débouté de sa demande

Dans ces conditions, les demandes en référé d’interdiction de l’activité d’enseignement, subsidiairement d’interdiction de l’activité d’enseignement jusqu’à justification auprès du syndic de la régularité

La société INVERNIZZI a pris acte de cette résiliation unilatérale, renoncé à sa demande d’interdiction, et demandé à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.