AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162a740f901d4f689722e75
31 janvier 2013
31 janvier 2013
monsieur [M] [G], dire qu'aucun acte d'atteinte au nom patronymique, de concurrence déloyale ni de parasitisme ne saurait être retenu à l'encontre des concluants, en conséquence, rejeter toutes demandes
Source officiellePage 34 sur 9673
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac99
12 février 2008
12 février 2008
Elle a également demandé que lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit d'introduire une action devant le juge du fond, afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Source officielle