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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6162a740f901d4f689722e75

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

monsieur [M] [G], dire qu'aucun acte d'atteinte au nom patronymique, de concurrence déloyale ni de parasitisme ne saurait être retenu à l'encontre des concluants, en conséquence, rejeter toutes demandes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac99

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle a également demandé que lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit d'introduire une action devant le juge du fond, afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa3664c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] demande l'interdiction de la communication des rapports de gestion des termes et expressions litigieuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb9

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89877

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

donné acte aux sociétés PRODIM et CSF de leur désistement d'appel. 4 - La présente procédure Compte tenu de l'évolution du litige, les sociétés PRODIM et CSF, qui ne maintiennent plus les demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

encontre de suppression de mentions sur le site internet Distriparfum, - débouter les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands de leurs demandes d'interdiction d'encaissement

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

A - Sur la demande d'interdiction de payer de la société Selon l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f55

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

DECATHLON demande l'infirmation du jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87f

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

MARC ROZIER est irrecevable en ses demandes en contrefaçon, en concurrence déloyale, - constater que la société SOFT TEXTILES doit sa garantie à la société JTC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037441c4066032267c34fff

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

PC/AM Numéro 15/1745 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/2015 Dossier : 13/03765 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300636

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aux termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

maintenait ses demandes telles que présentées dans son assignation sauf à actualiser les demandes indemnitaires et à formuler une demande d'expertise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'appel a été formé, le tournoi n'était pas achevé et que les casinos avaient intérêt à en demander l'interdiction. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0910JUD003133306

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

    Le 14 mars 2003, jour fixé pour l'audience sur la demande d'interdiction, aucun juge n'était disponible. Reportée au 11 juillet 2003, l'audience se tint ce jour-là. 27.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a81cdc6046d473bc219

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par actes du 25 juin 2024, les sociétés Colorpeak, LOG.AD.DIS et FG Distribution ont assigné la société Alcora devant le président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse aux fins de demander la rétractation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb7b114d4c3f5966928883

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de rétractation ; - débouter la société Adequat 223 de ses demandes d'annulation du procès-verbal de constat établi à la suite de l'ordonnance critiquée, de ses demandes de restitution des données appréhendées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

monsieur X... de voir madame Y... partir en Algérie avec les enfants ne sont étayées par aucun élément probant ; ainsi par confirmation de la décision entreprise, monsieur X... doit être débouté de sa demande

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ces conditions, les demandes en référé d’interdiction de l’activité d’enseignement, subsidiairement d’interdiction de l’activité d’enseignement jusqu’à justification auprès du syndic de la régularité

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société INVERNIZZI a pris acte de cette résiliation unilatérale, renoncé à sa demande d’interdiction, et demandé à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.

Source officielle