AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a2cd5801467740c533
24 avril 2001
24 avril 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Inter action
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102067_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de rectification de la limite au plan cadastral
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