Olivier X..., domicilié [...]                                             , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

et répondre à toutes les demandes d'actes et d'annulation soulevées devant elle à cette occasion dans le délai impératif de trois mois à compter de sa saisine par le président de la chambre de l'instruction

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) ayant refusé de faire droit à cette demande, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

le 12 septembre 2015 le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que par décision du 9 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a rejeté sa demande

En conséquence, il convient de débouter [M] [S] de sa demande en réduction du loyer.

lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que c'est l'acte introductif d'instance et non la formation de la demande qui date chronologiquement l'antériorité de la saisine

à l'administration des douanes le remboursement des droits versés ; qu'après le rejet de ses demandes, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir ce remboursement ; Attendu

et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande

n'était pas forclose en sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire, motif pris que si le mandataire judiciaire n'avait pas été mis en cause devant la juridiction arbitrale

Elle releva en particulier   : «   La Cour constitutionnelle estime qu’il n’est pas possible d’engager devant la cour de cassation des procédures irrecevables selon la loi et de demander l’annulation

régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, représentant le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière, alors « que la demande d'annulation du commandement de saisie immobilière

L'employeur s'étant opposé à cette demande, le marin a saisi le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire de Lorient, de ce litige.

pour justifier son défaut de réponse à la demande de renseignements qui lui est faite, d'autre part, que le tiers saisi, condamné au paiement des causes de la saisie, dispose en tout état de cause d'un

[O] [K] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète à la demande d'un tiers.

recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

affaires de sécurité sociale d'Epinal, dans le litige l'opposant à la société Delaitre, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il en résulte qu'une demande d'expertise ou de production des éléments de preuve détenus par les parties formées devant le juge du fond n'est recevable que si celui-ci est saisi d'une prétention au fond